Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CL27C (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile100 000 0000
Intégration et accès à la nationalité française0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer « 100 000 000 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 01. « accueil des étrangers primo arrivants » vers le programme 303 « Immigration et asile », action 03. « Lutte contre l’immigration irrégulière ».

Cet amendement présuppose que la France accueille moins et du coup a moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies étant donné qu’elles sont moins nombreuses. Dans le même temps, il augmente les moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Prenons par exemple : l’immigration irrégulière à des fins médicales. Dans un rapport parlementaire de mai 2021, Mme. Véronique Louwagie mettait en lumière le fait que la France étant l’un des pays européens les plus généreux d’Europe pour la prise en charge médicale, une filière d’immigration illégale s’est organisée.

Elle disait ainsi : « Le montant de la dépense dépasse la dépense affichée pour la seule aide médicale d’État (AME). J’ai tenté de déterminer le coût exact de cette prise en charge médicale. Je me suis rendu compte que pour en avoir une idée réelle, il serait nécessaire d’additionner la dépense des onze dispositifs existants prenant en charge les migrants. Je n’ai pu en chiffrer que six. J’arrive à 1,5 milliard d’euros en 2020, soit un montant supérieur de près de 60 % au coût de la seule AME. Il en reste donc cinq autres dont le montant n’est pas connu. ».

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