Amendement N° CL28C (Irrecevable)

Transférer 10 000 000 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 02. « intégration des étrangers primo arrivants » vers le programme 303 « Immigration et asile », action 03. « Lutte contre l’immigration irrégulière ».

Cet amendement présuppose que la France accueille moins et du coup a moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies étant donné qu’elles sont moins nombreuses. Dans le même temps, il augmente les moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Cet amendement vise à permettre à la France d’augmenter les renvois des immigrés vers leur pays quand notre pays leur refuse l’asile. Notons que le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en Centre de rétention administrative (CRA) ne s’élève qu’à 42,4 % en 2020 (selon la mission).

Les OQTF ne sont pas réalisées sur notre sol, en témoignent les chiffres du ministère de l’Intérieur : « entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7.731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3.301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3.424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans ».

La France doit se donner les moyens d’assurer sa souveraineté en terme migratoire.