Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° DN4C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de proposer un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne est indispensable pour assurer la crédibilité de la stratégie de défense nationale, notamment dans l'éventualité d'un conflit de haute intensité.
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