Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Rilhac.
Texte de loi N° 4485
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l'offre de formation proposée par le ministère de l'éducation nationale.
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