Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485
Amendement N° 65 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Rilhac.
Texte de loi N° 4485
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Si les règles d'avancement relèvent d'un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d'un décret simple.
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