Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4485
Article 2 bis (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives »
les mots :
« peut, dans le cadre de ses compétences ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable d'inscrire dans la loi l'assistance administrative et matérielle des directeurs d'école.
Celle-ci ne doit cependant pas être à la charge des communes ou des groupements de communes sous peine d'un risque important de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées.
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