Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« L’article L. 3262‑7 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s'assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée.
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