Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article R. 3262‑4 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le ticket restaurant étudiant doit avoir pour seule finalité la consommation d’un repas. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les produits et aliments éligibles en se référant à la législation en vigueur pour le ticket restaurant des salariés.
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