Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS10 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2.
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