Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS11 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« les 1° et 2° du »
le mot :
« le ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« et le 2° du III »
les références :
« , les 2° et 8° du III et le V »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023.
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