Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS13 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de supprimer ces dispositions, rapatriées au sein de l'article premier.
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