Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS15 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 quater
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« dépenses »
insérer les mots :
« par branche »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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