Publié le 15 janvier 2022 par : M. Mesnier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévus à l’article L.O. 111‑3 »
les mots :
« établis dans la précédente loi de financement »
Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social.
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