Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Amendement N° CSLOLFLFSS18 (Adopté)

Publié le 17 janvier 2022 par : M. Mesnier.

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À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« du C du II de l’article L.O. 111‑3 »

la référence :

« de l’article L.O. 111‑3‑4 »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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