Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS19 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 bis
À l’alinéa 4, après le mot :
« données »
insérer le mot :
« chiffrées »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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