Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS20 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 ter
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et deuxième »
les mots :
« à troisième »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter à la procédure prévue par le Sénat pour le relèvement des plafonds des décrets d’avance un dispositif permettant de pallier les situations d’urgence et d’impérieuse nécessité nationale, telle que notre pays l’a connu en mars 2020.
Dans ces conditions, et notamment dans les cas où les bonnes conditions de financement de l’ACOSS ainsi que de versement des prestations sont menacées, il est nécessaire de prévoir, à l’instar de la disposition prévue à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances pour l’État, que le Gouvernement puisse prendre un décret de relèvement en Conseil des ministres sans satisfaire au délai de sept jours prévu au présent article.
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