Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Sous-Amendement N° CSLOLFLFSS23 à l'amendement N° CSLOLFLFSS7 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2022 par : Mme Bagarry.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales.
Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement (R&D) biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Ainsi, il semble nécessaire de créer un document budgétaire permettant de retracer les dépenses effectuées par l’Assurance maladie dans ce domaine, permettant ainsi aux parlementaires d’avoir « accès à l’ensemble des données nécessaires » dans leur fonction de contrôle des dépenses sociales. En effet, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et en particulier leurs annexes 7 telles que constituées à ce jour, ne permettent pas de disposer d’informations détaillées et exhaustives des dépenses du médicament.
Aussi, il est proposé de créer une annexe spécifique, détaillée et transparente.
Cet amendement entre en parfaite cohérence avec l’objectif général attaché à la proposition de loi, à savoir celui de créer, dans le cadre des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ». Il s’inscrit également dans le prolongement de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019[1] et des recommandations du CESE de janvier 2017[2] qui appellent à une amélioration de la transparence du marché pharmaceutique, par un renforcement du droit à l’information des citoyens.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale.
[1] https ://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_ACONF2Rev1-fr.pdf
[2] https ://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_04_acces_medicaments_innovants.
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