Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS9 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 bis
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ajouts du Sénat visant à contraindre les administrations à fournir l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies, y compris celles qui n’ont pas été établies.
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