Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4499
Article 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’occasion ».
II. –En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir ce dispositif permettre aux communes ou aux EPCI d'attribuer des subventions non pas seulement à des librairies vendant des livres neufs mais aussi à celles vendant des livres d'occasion.
Les librairies de livres d'occasion font aussi partie de notre patrimoine. Ils convient de les protéger et d'éviter que toutes les librairies d'occasion ferment au profit de quelques plateformes numériques.
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