Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 3
Substituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants :
"Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ;
« 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution et de durée des provisions pour retours d’exemplaires invendus. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des amendements précédents en ajoutant, à l'article L. 132-17-8, parmi les sujets devant faire l'objet d'un accord, la compensation intertitres et la provision pour retours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.