Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 3
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
"II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)"
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'application des dispositions relatives à la provision pour retours aux contrats anciens. Seules les dispositions de l'accord étendu encadrant dans le temps cette pratique recevront une application rétroactive, évitant ainsi aux éditeurs d'avoir à passer en revue l'ensemble de leurs contrats.
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