Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 3
Après le mot : "après", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : "l'application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle."
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les dispositions relatives à la reddition des comptes, qui doit faire apparaître les modalités de calcul de la provision pour retours, lorsqu'elle existe, sont applicables lors du premier exercice suivant l'application, par les éditeurs, des dispositions encadrant dans le temps lesdites provisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.