Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 3
A l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3", la référence : "L'article 132-17-1-1".
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la création d'un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.
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