Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 3
A l'alinéa 29, après la référence : "L. 132-15", insérer la référence : "L. 132-17-1-1".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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