Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4501
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire :
L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il semble par conséquent particulièrement délicat de légiférer sur cet aspect. La nature véridique ou hypothétique étant par conséquent fluctuante, il est impossible de proposer une législation adaptée sur ce qualificatif qui doit être supprimé.
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