Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4501
Après l'article 1er
Le titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Chirurgie sur mineur
« Art. L. 1275‑1. – Les chirurgies sur mineurs sont interdites lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un changement de sexe. »
Exposé sommaire :
En France, une mineur peut recourir à une ablation des seins dès lors que l'un de ses parents est d'accord.
Cette opération est définitive. Elle peut donc être traumatisante lorsque la mineur décide finalement de revenir à son sexe d'origine.
Il convient donc d'écrire noir sur blanc que toutes les chirurgies sur mineurs sont interdites dès lors qu'elles visent à changer de sexe.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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