Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Chenu, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »
Exposé sommaire :
Une personne étrangère condamnée en France pour ce délit ne respecte pas les principes de la République. Pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît indispensable de la contraindre à quitter le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.