Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 70 )
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4501
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire :
Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l'identité de genre ne peut donc être inscrit dans notre droit, ne répondant pas à une réalité naturelle.
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