Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4556
Amendement N° AS15 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : Mme Chapelier.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 162‑23‑8, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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