Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4556
Amendement N° AS28 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : Mme Chapelier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article au plus tard au 1er janvier 2025, ce qui laisse un an au Gouvernement pour prendre le texte réglementaire d’application.
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