Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4556
Amendement N° AS29 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : Mme Chapelier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser davantage de temps, en l’occurrence jusqu’au 1er septembre 2027, aux acteurs — universités, écoles, établissements hospitaliers, État et régions—, pour parachever l’intégration universitaire de la formation de sages-femmes.
Cette échéance à été choisie pour prendre en compte le fait que les contrats établis entre les établissements d’enseignement supérieur et leur ministère ont une durée de cinq ans. D’ici au 1er septembre 2027, chaque établissement pourra donc tenir compte, dans son contrat, de la nécessaire intégration universitaire de la formation de sages-femmes.
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