Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4556
Amendement N° AS4 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Touraine.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « médecine », sont insérés les mots : « , de maïeutique » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « médecine », sont insérés les mots : « , en maïeutique ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’accorder la possibilité aux étudiants en maïeutique de signer un contrat d’engagement de service public. A l’instar des autres professions de santé, les effectifs de sages-femmes sont inégalement répartis sur le territoire national. Cette mesure incitative permettrait de favoriser l’installation des sages-femmes dans les zones particulièrement touchées par la désertification médicale.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau dispositif mais simplement d’intégrer les sages-femmes à celui mis en oeuvre pour les médecins.
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