Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL118 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL132 )
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il ne revient pas au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur des dispositions aussi diverses que celles mentionnées à l’article 6. Il revient au Parlement d’examiner ces dispositions, qui devront être discutés par les représentants de la Nation.
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