Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Ménard.
À la fin du titre du projet, substituer aux mots :
« vigilance sanitaire »
les mots :
« mesures sanitaires d’exception ».
Exposé sommaire :
La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinaire. Et il faut y mettre un terme pour retrouver un régime ordinaire. C'est loin d’être le but poursuivi par ce projet de loi.
Il est donc nécessaire d'appeler les choses par leur nom et de décrire ce projet de loi tel qu'il est, un texte prorogeant des mesures exceptionnelles liées à la crise.
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