Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL123 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Santiago, M. David Habib.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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