Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL22 (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Ménard.

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À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanitaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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