Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL30 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL75 )

Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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