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Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL30 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL75 )

Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4565 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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