Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.