Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL35 (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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