Amendement N° CL69 (Retiré)

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation, par le Gouvernement, des pouvoirs exorbitants du droit commun qu'il met à sa disposition en prorogeant, pour une durée particulièrement longue, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis du 7 octobre 2021, ce régime ne comporte pas, comme c'est le cas pour l'état d'urgence sanitaire, de procédure spécifique de déclenchement et, le cas échéant, de cessation anticipée, tout en mettant à disposition du Premier ministre toute une palette de mesures par essence attentatoires aux droits et aux libertés fondamentales. A cet égard, il lui permet, notamment, d'habiliter le représentant de l'Etat dans le département à prendre toutes les mesures générales ou individuelles qui seraient nécessaires.

S'il convient de saluer l'engagement pris par le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, de rendre compte de son emploi de ces mesures exceptionnelles devant le Parlement, il paraît néanmoins important d'affiner ce contrôle afin que le Parlement soit destinataire, sans délai, de la copie de tous les actes pris en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021.