Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 14 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 72 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4574
Article 1er
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Il est normal que la date de la fin d'état d'urgence ne soit pas prorogée au cours d'une période électorale nationale durant laquelle le Parlement ne sera pas amené à siéger et donc à contrôler l'action du Gouvernement.
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