Amendement N° 162 (Rejeté)

Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles sanctions ? Par ailleurs, comment s’assurer que la personne bénéficiant dudit passe n’est pas la personne concernée puisqu’il est interdit de procéder à des contrôles d’identité ? L’ensemble de ces questions invite à la prudence quant aux sanctions réservées aux détenteurs de ces passes frauduleux.