Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4574
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.
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