Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 167 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4574
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique suivi d’un vote. »
Exposé sommaire :
Tout rapport indiquant les raisons du maintien des mesures coercitives prises dans le cadre de la situation sanitaire doivent faire l'objet d'un examen en Séance. De telles informations, qui contraignent la vie des Français, doivent faire l'objet d'un vote contraignant, au risque de voir l'avis des Français - qu'incarne le système bicaméral - bafoué par une décision issue du seul Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.