Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 170 (Rejeté)
(1 amendement identique : 181 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 2 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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