Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux, peu importe le document, ainsi que cela est prévu à l'article L.441-1 du code pénal.
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