Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais pour une sortie effective des mesures de restrictions sanitaires.
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