Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 268 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« d’une amende de 135 €. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoyait de punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.
Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte pour une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.
Cet amendement vise donc à punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse de 135€ d’amende.
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