Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire :
Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indication qui pourra être contesté. La vaccination doit rester un choix libre, aussi tous les actes qui permettent d’établir la contre-indication à la vaccination ne doivent pas être systématiquement soumis à un contrôle soupçonneux.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.