Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prolonge le délai de caducité de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au 31 juillet 2022.
Or, la situation sanitaire ne saurait le justifier.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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