Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical.
Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article.
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